Conditions générales de vente
Mise à jour le 22/03/2023
Le site https://annecyrandonature.fr/ est mis à jour régulièrement. Les mentions légales et les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées sans avis préalable.
L’utilisateur du site est invité à les consulter le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Les conditions générales de vente s’appliquent entre Annecy Rando Nature et une personne physique ou une personne morale souhaitant réserver une ou des Prestations telles que décrites sur le Site https://annecyrandonature.fr/ .
Ces Conditions Générales régissent l’inscription à une Prestation telle que décrite sur le Site.
L’inscription à une Prestation implique que l’ensemble des pratiquants majeurs (ou leur représentant légal pour les mineurs) ait pris connaissance des présentes conditions générales et déclare y souscrire.
ARTICLE 1 : Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’utilisation ont la définition suivante :
Accompagnateur ou Nous désigne l’encadrant de la Prestation. Il fait partie ou est mandaté par Annecy Rando Nature, c’est un professionnel diplômé d’état (BE AMM , DE AMM , Stagiaire DE AMM, BP JEPS) .
Client ou Vous désigne les utilisateurs du Site, qui agissent en qualité de consommateurs.
Conditions Générales désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de vente, conclues entre Annecy Rando Nature et le Client, incluant la navigation, l’inscription à la newsletter, l’achat de Prestation(s) par le Client.
Conditions Particulières désigne le document signé du Client, précisant ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail etc.) décrivant la/les prestation/s et les prix, auxquels sont annexées les Conditions Générales de Vente d’Annecy Rando Nature.
Ces Conditions Particulières sont établies pour l’achat d’un Séjour, d’une Sortie à l’engagement, d’une Sortie Collective, lié à un Client, personne physique ou personne morale.
Contrat désigne l’accord conclu entre le Client ayant signé les Conditions particulières auxquelles sont annexées les Conditions Générales de Vente. Annecy Rando Nature confirme par mail ou sms, l’achat de la Prestation Séjour, ou la Prestation Sortie à l’engagement ou la Prestation Sortie collective.
Données Personnelles désigne toute information se rapportant à une personne physique ou une personne morale, identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, une adresse mail, un numéro de téléphone.
L’ensemble des dispositions relatives aux Données personnelles recueillies sur le Site figurent à l’ARTICLE 16 des Données Personnelles du présent document.
Fiche Technique désigne le document détaillant la sortie à la journée ou à la demi-journée, le Séjour, la Sortie à l’engagement. Elle consigne l’itinéraire de chaque journée, l’altitude max, le dénivelé, la distance à parcourir, sa durée, le niveau de difficulté, le lieu de rendez-vous, l’équipement, les conditions de restauration (pique-nique, restaurant), l’hébergement le cas échéant, les recommandations médicales, les éventuels changements d’itinéraire, le prix de la Prestation.
Groupe désigne l’ensemble des participants inscrits à la Prestation.
Nous désigne les Accompagnateurs en montagne d’Annecy Rando Nature.
Partenaire désigne tout partenaire d’Annecy Rando Nature. A l’exemple de l’association « AEM Voyage » ou « GIOIA Voyage ». Ce sont des professionnels du voyage chargés de gérer les séjours en formule « tout compris » s’agissant de percevoir les acomptes et le solde des inscrits et de leur proposer de souscrire à une assurance pour leur séjour.
Participant désigne le Client qui est inscrit à une Prestation et qui fait partie du groupe de l’activité définissant la Prestation.
Prestation désigne l’activité sportive décrite et proposée sur le Site pour inscription et participation.
Séjour désigne une prestation d’au moins 2 jours et 1 nuit avec hébergement, restauration et le nombre d’accompagnateurs correspondant au nombre de Participants.
Site désigne le site internet accessible à l’adresse URL https://annecyrandonature.fr/ qui présente et promeut les Prestations d’Annecy Rando Nature
Sortie à l’engagement désigne une activité « privative » où le Client peut être seul ou avec des amis, des membres de sa famille, des connaissances et qui a le choix de l’activité, en concertation avec l’accompagnateur d’Annecy Rando Nature référent qui prendra en charge le groupe.
Sortie Collective désigne une activité en groupe avec inscription individuelle, dont le contenu est déterminée par Annecy Rando Nature et proposée sur le Site, à la journée ou à la demi-journée, avec un accompagnateur d’Annecy Rando Nature qui prendra en charge le groupe.
ARTICLE 2 : Les Prestations
Les Prestations d’encadrement et d’enseignement d’activités sportives proposées par Annecy Rando Nature sont encadrées et assurées par des professionnels diplômés d’état (BE AMM , DE AMM , stagiaire DE AMM, BP JEPS) et répondant à leurs obligations réglementaires et administratives (URSSAF, RCP, déclaration DDCSPP, carte professionnelle).
ARTICLE 3 : Tarifs et règlement
Les tarifs sont consultables sur le Site, exprimés en euros, ils sont non assujettis à la TVA, selon l’article 293b du CGI.
Les tarifs ne comprennent pas le transport, ni les frais à caractère personnel, ni le matériel personnel (vêtements, chaussures, sacs à dos).
Pour les activités à la journée, les pique-niques, les repas restent à la charge du Client, sauf mention contraire.
Les modalités de paiement sur place se font par chèque, en espèces sinon par virement bancaire.
La Carte Bleue n’est pas acceptée en paiement sur place.
ARTICLE 4 : Réservation d’une Prestation
La réservation d’une Prestation doit être réalisée par une personne majeure ou émancipée ou par une personne morale. Elle se fait par téléphone, mail, courrier, Whatsapp, sms.
La réservation d’une Prestation Séjour ou Sortie à l’engagement est validée à réception d’un acompte de 30%.
Le paiement du solde est attendu au plus tard 15 jours avant le début du Séjour ou de la Sortie à l’engagement.
ARTICLE 5 : Modification / Annulation de la Prestation
Annecy Rando Nature, à travers ses accompagnateurs professionnels de la montagne, est seul habilitée à prendre la décision de maintenir ou d’annuler une prestation confirmée.
Annecy Rando Nature vérifie jusqu’au démarrage de l’activité si celle-ci est réalisable en terme de sécurité, tenant compte de l’évolution de la météo, de l’état du parcours, de l’état physique du ou des participants et de l’équipement et matériel de chacun d’eux.
En cas de manque de neige pour une sortie raquette, la sortie n’est pas annulée et devient une sortie en mode pédestre.
En cas de pluie forte et persistante, de risque d’orage, de brouillard épais, de chutes de neiges fortes, de risque d’avalanche, Annecy Rando Nature se réserve le droit d’annuler la prestation pour des raisons de sécurité vis à vis de ses clients adultes et enfants.
Sa décision est souveraine.
Cette décision peut être prise jusqu’au moment du démarrage de l’activité.
Le client est informé régulièrement et jusqu’au dernier moment de la prise de décision définitive d’Annecy Rando Nature.
Le Client se verra proposer, dans la mesure du possible, une autre date de réalisation de la Prestation.
Conditions d’annulation définitive de la Prestation :
Annecy Rando Nature procèdera au remboursement au Client de l’acompte versé avant la prestation.
Annecy Rando Nature procèdera au remboursement au Client du solde versé avant la prestation.
Les Séjours
La décision d’annuler ou de reporter la Prestation est prise par Annecy Rando Nature.
Cette décision est souveraine.
Les sorties à l’engagement
La décision d’annuler ou de reporter la Prestation Sortie à l’engagement est prise par Annecy Rando Nature.
Cette décision est souveraine.
Prestation à la journée ou à la demi-journée
La sortie est garantie avec un nombre minimum de 4 Participants.
En cas d’annulation de la sortie par décision d’Annecy Rando Nature, la Prestation est reportée à une date ultérieure.
Cette décision est souveraine.
Retard d’un Participant
Pour le bon déroulement de l’activité et par respect envers les autres participants et le professionnel Accompagnateur, Nous demandons aux participants d’être ponctuels au point de rendez-vous. Au-delà de 15 minutes de retard l’Accompagnateur et son Groupe partent en activité et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible par le(s) retardataire(s).
ARTICLE 6 : Responsabilité d’Annecy Rando Nature
Annecy Rando Nature ne saurait être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution de la Prestation lors de la survenance d’un cas de force majeure.
La « force majeure » est la circonstance exceptionnelle, étrangère à Annecy Rando Nature, qui a pour résultat de l’empêcher d’exécuter la prestation qu’elle devait à son Client.
Annecy Rando Nature ne saurait être tenu pour responsable du fait de tiers étrangers à la fourniture des Prestations prévues au Contrat ou de la mauvaise exécution du Contrat.
Au regard du type des Prestations proposées par Annecy Rando Nature, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- modifications de la Prestation pour des raisons de sécurité
- modifications du programme dues aux conditions météorologiques et de la montagne, de la condition physique des participants, de leurs acquis techniques.
- en cas de non-respect par le Client des consignes de sécurité telles que visées ci-après.
Exclusion d’un Participant
Les Accompagnateurs d’Annecy Rando Nature se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété, au comportement de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe.
Dans ce cas, le participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
ARTICLE 7 : Sécurité et risques
Annecy Rando Nature s’engage sur la qualité des Prestations et sur la sécurité des participants.
A ce titre, le Client devra suivre les recommandations consignées dans la Fiche Technique de la Prestation en terme d’équipement et de recommandations médicales qui lui sont propres, le cas échéant
La participation à une Prestation implique de suivre scrupuleusement les consignes données par l’Accompagnateur.
L’Accompagnateur en montagne est un professionnel formé et régulièrement entraîné pour gérer les risques et les diminuer. Cependant, certains risques, en raison de leurs caractères aléatoires ou complexes ne peuvent être totalement évités (chutes de pierres, avalanches etc.).
Le Client est conscient du caractère sportif voire extrême de certaines des Prestations proposées notamment dans le cadre des Séjours. Il s’engage ainsi à se conformer aux conseils et consignes donnés par les Accompagnateurs et les Prestataires.
Le Client s’inscrit à la Prestation en connaissance de cause.
Dans le cadre des activités, le Client s’interdit toute initiative personnelle susceptible de mettre en péril sa sécurité, celle des autres Participants ou celle des professionnels Accompagnateurs.
Il appartient au professionnel encadrant de décider toutes modifications de la Prestation pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques et de la montagne, de la condition physique des participants ou de leurs acquis techniques. Il pourra alors être proposé un itinéraire différent.
Le non-respect des consignes de sécurité, comme la participation à un Séjour ou à une Sortie à l’engagement en ne respectant pas les impératifs de niveaux détaillés sur la Fiche Technique, pourra justifier l’exclusion du Client de la Prestation. Cette exclusion, prononcée pour des raisons de sécurité, n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.
En outre, pour éviter le dérangement de la faune, des troupeaux et des chiens de protection, nos amis les chiens ou tout autre animal de compagnie ne sont pas autorisés dans le cadre des activités d’Annecy Rando Nature.
ARTICLE 8 : Assurance
Tous les Accompagnateurs membres Annecy Rando Nature sont couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle pour l’encadrement de leurs Prestations.
Chaque participant doit s’assurer qu’il est lui-même couvert par une assurance en responsabilité civile individuelle accident pour la pratique de la Prestation envisagée.
ARTICLE 9 : Rétractation
Le Contrat n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’ARTICLE L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 : Recommandations et conditions de participation
Nos Prestations sont ouvertes à tous. Néanmoins selon les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (condition physique, expérience montagnarde, etc.). Bien que Nous adaptions et personnalisions la sortie, il revient à chaque Participant d’évaluer sa condition physique et ses capacités en fonction du choix des randonnées ou activités qu’il souhaite réaliser. Il convient donc de bien se renseigner avant toute réservation.
Le Client ne doit pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.
IMPORTANT : Bien que Vous ne fassiez pas l’objet d’une contre-indication médicale mais que Vous suivez des soins ou un traitement médical (asthme, diabète, problèmes cardiaques, difficultés respiratoires ou cardio-vasculaires, personnes épileptiques etc.) ou que votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, crises de tétanie, femmes enceintes etc.), Vous devrez impérativement en informer l’Accompagnateur avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.
ARTICLE 11 : Accompagnateur
Un Accompagnateur Vous est attribué à la validation de la réservation de votre séjour ou de la sortie privative à l’engagement. Il est possible que ce dernier soit remplacé par un autre Accompagnateur.
Ce changement ne peut en aucun cas engendrer une demande de réduction de tarif, ni un remboursement ni une annulation.
ARTICLE 12 : Centres de vacances – scolaires – groupes enfants.
Hormis la présence d’un Accompagnateur d’Annecy Rando Nature, un encadrement renforcé sera nécessaire pour la sécurité des groupes d’enfants. Les instituteurs et institutrices restent responsables de leur(s) classe(s) et doivent être impliqué(e)s dans l’activité. Ils veilleront en amont au bon équipement des enfants, au respect des consignes notamment pour les équipements obligatoires s’agissant de lampes frontales, vêtements chauds et chaussures adaptées, lors des sorties nocturnes.
ARTICLE 13 : Marche nordique
Les séances de marche nordique durent de 1h30 à 2 h maximum.
Le lieu de rendez-vous sera communiqué au plus tard la veille de la séance avant midi, via le groupe Whatsapp, constitué des numéros de téléphone des participants abonnés.
La séance est assurée à partir de 4 personnes présentes. Si ce nombre n’est pas atteint la séance ne pourra pas avoir lieu et sera annulée.
Pour les séances nocturnes ou se terminant à la nuit, le participant devra porter obligatoirement les équipements appropriés pour améliorer sa visibilité : lampe frontale, bandes réfléchissantes sur les vêtements, lumière rouge.
En fonction de la météo, le lieu de la séance pourra être modifié jusqu’à 1h avant le démarrage de l’activité. Chaque Participant devra être équipé du bon matériel (1 paire de bâtons spécifiques pour la marche nordique et des chaussures adaptées à l’activité et à la saison).
Le Groupe pourra être associé lors de la séance à d’autres Clients de marche nordique d’Annecy Rando Nature. Les conditions de sécurité et les risques sont les mêmes que ceux énumérés à l’article 7 du présent document qui pourra de ce fait être appliqué.
ARTICLE 14 : Pertes, dégradations, vol
La responsabilité des Accompagnateurs d’Annecy Rando Nature encadrant la Prestation ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradations d’effets personnels pendant le déroulement de l’activité.
ARTICLE 15 : Carte d’abonnement
La carte d’abonnement s’applique aux Prestations à la journée ou à la demi- journée ainsi qu’aux séances hebdomadaires de 1 heure 30 à 2 heures de marche nordique, basée sur un nombre de sorties entre 2 dates.
Elle permet de bénéficier d’une réduction par rapport au prix de vente à l’unité de la Prestation.
Chaque sortie sera décomptée de la carte par l’Accompagnateur sur place avant le départ de l’activité.
ARTICLE 16 : Données Personnelles
Les Données Personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique.
Les nom, prénom, téléphone, adresse mail du Client sont recueillis soit par action de sa part, depuis le Site, en s’inscrivant à la newsletter d’Annecy Rando Nature, soit suite à un achat de Prestation, pour recevoir également des informations complémentaires à la Prestation.
Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, les Données Personnelles du Client peuvent être communiquées aux partenaires d’Annecy Rando Nature.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Ces droits s’exercent auprès d’Annecy Rando Nature.
ARTICLE 17 : Informations complémentaires pour les Séjours
Annecy Rando Nature s’engage, le cas échéant, à fournir au Client, au moins cinq jours avant la date prévue du début de son Séjour, les informations suivantes : Les nom, adresse et numéro de téléphone de la représentation locale d’Annecy Rando Nature ou, à défaut, les nom, adresse et numéro de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le Client en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec Annecy Rando Nature.
En cas de séjour de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse est fourni permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
ARTICLE 18 : Tolérances – modifications
Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, les Conditions générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription à la Prestation. Ces Conditions Générales prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 19 : Contradiction
En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales de Vente, de la Fiche Technique ou du contrat, les stipulations contenues dans un document de rang supérieur prévaudront.
La hiérarchie, par ordre croissant, est la suivante : les Conditions Générales de Vente puis la Fiche Technique puis le Contrat (dans le cas des Séjours et Sorties à l’engagement).
ARTICLE 20 : Réclamation – Médiation des litiges
Réclamation
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat peut être portée par le Client à Annecy Rando Nature par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social d’Annecy Rando Nature. Il est vivement recommandé au Client d’étayer sa réclamation de tout élément et preuve factuels pour que, le cas échéant, en cas de constat de manquement par Annecy Rando Nature à ses obligations, un dédommagement puisse être étudié. Annecy Rando Nature s’engage à apporter une réponse au Client dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la lettre susvisée.
Médiation des litiges
A défaut d’accord entre Annecy Rando Nature et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant le différend qui l’oppose à Annecy Rando Nature à un médiateur. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande du Client devra contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse mail ainsi que les nom et adresse complets d’Annecy Rando Nature, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables, auprès d’Annecy Rando Nature.
ARTICLE 21 : Droit applicable – Attribution de juridiction – Domicile
Contact pour l’exercice de vos droits
Pour toute question relative à la présente charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez Nous envoyer, conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide par e-mail à l’adresse annecyrandonature@gmail.com .
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, d’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat. Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile.